ARTICLE 1. ACCEPTATION – OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes des produits (ci-après « Produits ») conclues par la société MC PRODUCTION SAS, dont le siège social est situé 3 RUE PIERRE ET FRANCOIS ALLAIRE 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, inscrite au registre du commerce de Tours sous le numéro 880 372 818 (ci-après « LE CARPORT FRANCAIS ») sur le site internet www.lecarportfrancais.com (ci-après « le Site »), auprès de tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par LE CARPORT FRANÇAIS par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptibles de modifications. Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et s’appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne.
ARTICLE 2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Produits ; le prix du Produit et des frais de transport ; le délai de livraison ; les informations relatives à l’identité de LE CARPORT FRANÇAIS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ; les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
ARTICLE 3. COMMANDES
3.1 Navigation à l’intérieur du Site.
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par LE CARPORT FRANÇAIS sur son Site et naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
3.2 Enregistrement d’une commande.
Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits et Options auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». Sur le Site, à tout moment, le Client pourra :
Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Valider la commande », le Client devra s’identifier, soit en saisissant son adresse mail et son mot de passe confidentiel, en cliquant sur « Connexion » s’il a déjà créé son compte, soit cliquant sur « s’enregistrer » et en créant son compte dans le cas contraire. Puis une fois connecté à son compte personnel, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il devra indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, pays/région, adresse postale de facturation et de livraison, numéro de téléphone et son mail. Le Client pourra indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Un bon de commande est affiché à la suite des informations personnelles et détaille les natures, quantités et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, la date limite de livraison des Produits et l’adresse de livraison des Produits. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de procéder au paiement. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.
3.3 Validation définitive de la commande.
Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier pourra choisir le mode de paiement qu’il souhaite, parmi ceux proposés par LE CARPORT FRANÇAIS et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 6. Le Client cochera ensuite la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « Commander ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de LE CARPORT FRANÇAIS, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client.
3.4 Récapitulatif de la commande.
Lorsqu’il aura validé son mode de paiement sur le Site, un récapitulatif de la commande du Client s’affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction le cas échéant. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client d’un email de confirmation de la commande (ci-après « Contrat ») et l’encaissement de l’intégralité du prix de la commande.
3.5 En tout état de cause, LE CARPORT FRANÇAIS se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires. La responsabilité de LE CARPORT FRANÇAIS ne pourra alors être engagée.
3.6 Suivi de la commande.
Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique « Mes commandes » depuis son compte personnel. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter le service client de LE CARPORT FRANÇAIS afin d’être informé du suivi de sa commande via l’adresse email suivante : contact@lecarportfrancais.com ou depuis le formulaire de contact disponible sur le Site via le lien suivant : https://lecarportfrancais.com/contact/
ARTICLE 4. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par LE CARPORT FRANÇAIS. LE CARPORT FRANÇAIS effectue sur le Site une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais elle ne pourra être tenue pour responsable si le stock n’est pas identique à celui indiqué sur le Site. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, LE CARPORT FRANÇAIS s’engage à l’en informer par courrier électronique dans les huit (8) jours à compter de la date de la commande et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit. Si le Client le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement par virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours) ou l’échange du Produit non disponible contre un autre Produit en contactant LE CARPORT FRANÇAIS par email ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 7.
En cas d’indisponibilité partielle des produits, LE CARPORT FRANÇAIS pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés puis les autres produits le seront lorsqu’ils seront disponibles.
ARTICLE 5. LIVRAISON – RISQUES
5.1 La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Elle n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de LE CARPORT FRANÇAIS.
5.2 LE CARPORT FRANÇAIS propose de livrer les Produits en France métropolitaine hors Corse par transporteur, selon les conditions de livraison mentionnées sur le Site, les frais de port ainsi que les délais de livraison figurant dans le Contrat.
5.3 Sauf convention contraire, les Produits sont livrés au Client au lieu indiqué dans le Contrat. La responsabilité de LE CARPORT FRANÇAIS ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du Client communiqués par ce dernier.
5.4 LE CARPORT FRANÇAIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai précisé dans le Contrat. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client si après avoir enjoint LE CARPORT FRANÇAIS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées par virement bancaire dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5.5 Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
5.6 Le transporteur est mandaté par la société LE CARPORT FRANÇAIS pour livrer les marchandises commandées par le Client à l’adresse indiquée au moment de la commande. L’adresse de livraison doit être accessible aux camions porteurs. Le transporteur est seul maître de l’organisation de ses tournées de livraisons et de ses intervenants.
5.7 Les pays de livraison de nos produits sont : France métropolitaine hors Corse. Les frais de port sont à la charge du client et sont indiqués dans le Contrat.
5.8 Le transporteur enverra par SMS les informations de livraison au Client (date et heure de livraison). Ce dernier aura la possibilité de contacter le transporteur pour modifier la date de livraison. En cas d’absence du client au moment de la livraison, le transporteur programmera un nouveau passage selon le même process que celui de la première présentation du colis.
5.9 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.) Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT
6.1 Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par LE CARPORT FRANÇAIS. Les prix sont exprimés TTC en Euros. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et qui sont communiqués au Client avant la passation de la commande.
LE CARPORT FRANÇAIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que le prix indiqué dans le bon de commande édité par LE CARPORT FRANÇAIS est le prix ferme et définitif et inclut les frais de transport et de livraison.
6.2 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par Paypal, virement bancaire instantannée BridgeAPI, chèque bancaire ou par crédit avec FRANFINANCE pour toute commande d’un montant minimum de 7.000 euros.
6.3 Si le paiement est effectué par carte bancaire, le Client devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque de LE CARPORT FRANÇAIS. Le serveur de la banque fait l’objet d’une sécurisation par son terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client reconnaît qu’à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de LE CARPORT FRANÇAIS, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.
6.4 Dans le cadre d’un financement par crédit FRANFINANCE, le client pourra échelonner son remboursement en 4-6-9-10-12-15-18-20-21-24-27-30-33-36-48 ou 60 mois selon les taux débiteur indiqués sur le Site au moment de la conclusion du Contrat.
Le formulaire de souscription est à compléter en ligne. A l’issue le Client recevra une réponse de principe de la part de FRANFINANCE sous 48h. Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours durant lesquels sa commande ne pourra être expédiée.
Vous avez la possibilité d’effectuer une demande de financement pour le paiement de votre commande.
En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire FRANFINANCE pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe (sous réserve d’obtention des justificatifs demandés).
La demande de financement se fait auprès de notre organisme partenaire FRANFINANCE. La saisie de votre dossier de financement s’effectue directement en ligne. Il est à votre charge de renseigner l’intégralité des informations nécessaires à notre partenaire FRANFINANCE pour l’étude de votre dossier.
Votre commande sera traitée une fois que notre organisme partenaire FRANFINANCE aura validé votre demande de financement.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit. Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d’acceptation définitive par FRANFINANCE, une marque de la Société Générale.
6.5 LE CARPORT FRANÇAIS ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu’après encaissement effectif des fonds par LE CARPORT FRANÇAIS.
6.6 Une facture est établie par MC PRODUCTION, société propriétaire de la marque LE CARPORT FRANCAIS et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Une facture détaillée imprimable sera également disponible sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».
6.7 Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.
ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client lui-même ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits.
7.2 Notification du droit de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à LE CARPORT FRANÇAIS (Adresse : MC PRODUCTION SAS, dont le siège social est situé 3 RUE PIERRE ET FRANCOIS ALLAIRE 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE ; Tél: 02 47 65 05 45; courriel : contact@lecarportfrancais.com ) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en utilisant un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut également remplir le formulaire de contact en précisant sa demande de retractation sans ambiguïté sur le Site. Si le Client utilise cette option, il lui sera adressé sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
7.3 Effet de la rétractation.
En cas de rétractation, LE CARPORT FRANÇAIS remboursera au Client tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où LE CARPORT FRANÇAIS est informée de la décision de rétractation du Client. LE CARPORT FRANÇAIS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. LE CARPORT FRANÇAIS se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7.4 Modalités de retour.
Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits dans leur état et emballage d’origine, à l’adresse suivante : MC PRODUCTION SAS, dont le siège social est situé 3 RUE PIERRE ET FRANCOIS ALLAIRE 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à LE CARPORT FRANÇAIS sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
En cas de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, LE CARPORT FRANÇAIS se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du Client et de demander le paiement d’une indemnité compensatrice proportionnée par rapport au prix d’achat desdits Produits.
ARTICLE 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.
Le Client devra veiller à ce que l’identification des Produits soit toujours possible après leur livraison.
ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU CLIENT
LE CARPORT FRANÇAIS rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Le Client doit utiliser et entretenir les Produits conformément à la notice jointe avec ceux-ci. Les Produits concernés pouvant être des équipements de protection individuelle, le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter toutes les indications associées à ce type de produits.
D’une manière générale, le Client garantit être titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement. En conséquence, le Client à l’origine de la commande de Produits garantit LE CARPORT FRANÇAIS contre toutes les conséquences dommageables de l’utilisation non autorisée et/ou frauduleuse de la carte bancaire d’un tiers.
ARTICLE 10. GARANTIE – RESPONSABILITE
10.1 Les Produits fournis par LE CARPORT FRANÇAIS bénéficient, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
10.2 Garantie légale de conformité
10.2.1. Article L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
10.2.2 Article L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
10.3 Garantie des vices cachés
10.3.1 Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
10.3.2 Article 1648 al 1er du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
10.4 Mise en œuvre
10.4.1 Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès de LE CARPORT FRANÇAIS (Adresse : MC PRODUCTION SAS, dont le siège social est situé 3 RUE PIERRE ET FRANCOIS ALLAIRE 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE; Tél: 02 47 65 05 45 ; courriel : contact@lecarportfrancais.com) en qualité de garant de la conformité des Produits au contrat. Pour que la demande soit recevable, le client devra présenter la facture d’achat.
10.4.2. Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir, à compter de la délivrance du Produit. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. LE CARPORT FRANÇAIS est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité choisie par le Client.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
10.4.3. Garantie des vices cachés
Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
10.5 Mise en œuvre
Les armatures de brises vue, carports et pergolas LE CARPORT FRANÇAIS, les moteurs, automatismes et toiles (hors cristal) sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de livraison. Les accessoires et LED sont garantis deux (2) ans à compter de la date de livraison. La colorimétrie et la déformation des profils sont garantis dix (10) ans à compter de la date de livraison. Le laquage est garanti dix (10) ans à compter de la date de livraison. Les interventions réalisées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à LE CARPORT FRANÇAIS sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au service après-vente de LE CARPORT FRANÇAIS à l’adresse indiquée à l’article 10.5.1 des présentes CGV, facture à l’appui, dont l’accord écrit est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port et de main d’œuvre dans le cadre exclusivement de la présente garantie contractuelle sont à la charge de l’acheteur.
10.6 Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagnés de tous les documents, notices, etc.
10.7 Toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de stockage des Produits non conformes aux dispositions figurant sur la documentation attachée aux Produits.
10.8 LE CARPORT FRANÇAIS ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante si elle rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou est imputable au Client.
ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la gestion de la commande du Client, LE CARPORT FRANÇAIS sera amenée à traiter les données personnelles du Client dans les conditions définies dans sa politique de confidentialité. Le Client est donc invité à se rendre sur la page suivante Politique de confidentialité afin de s’informer sur les conditions de traitement mis en œuvre.
ARTICLE 12. Propriété intellectuellE
Le contenu du Site est la propriété de LE CARPORT FRANÇAIS ainsi que les droits de propriété intellectuelle sur les Produits commandés, et notamment les marques qui y sont apposées, qui sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES
13.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.2 Les présentes CGV et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
13.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LE CARPORT FRANÇAIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
13.4 Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par LE CARPORT FRANÇAIS pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L213-1 du code de la consommation. LE CARPORT FRANÇAIS archivera ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
13.5 En cas de litige, LE CARPORT FRANÇAIS aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
14.1 Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.
14.2 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LE CARPORT FRANÇAIS adhère au service du médiateur de la consommation. Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de LE CARPORT FRANÇAIS, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, Cliquez ici.
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
